Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 5 décembre 2024
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement à disposition de chaque acheteur pour lui
permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société Art’Soph’Créa’ et de son client dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : ventes de poteries personnalisées, couture, dessins, aquarelle, design
découpés, tickets et cartes sur le site internet artsophcrea.com
Tous les articles vendus par la société Art’Soph’Créa’ sont fait mains et sont des pièces uniques. Les photographies sont les plus fidèles mais n’engagent en rien le vendeur, elles ne correspondent pas au millimètres près au modèle photographié.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
société Art’Soph’Créa
19 Grande rue
87210 Le Dorat
N° immatriculation : 51 93 71 249 . 00029
Email : [email protected]
Tel : 06 86 44 22 34
Toute acceptation du devis et ou bon de commande implique l'adhésion sans réserve de
l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC mais hors frais de port.
La société Art’Sop’Créa’ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,
elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais, ristournes et Escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Art’Soph’Créa’
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par
l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Rétractation
En vertu de l’article L. 121–20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine de l’article, permettant leur commercialisation à l’état neuf.
Les produits endommagés, incomplets ou sales ne seront pas repris, il est donc inutile de les renvoyer. Le remboursement sera effectué par chèque au nom de l’acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le paiement se fait par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire directement sur le site
- paiement en espèces directement à l’atelier
- paiement par chèque envoyé à l’adresse de l’atelier
- paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les
coordonnées sont communiquées au client à la commande)
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le
site artsophcrea.com.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le
client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus
indiquées.
Clause n° 6: Clause de réserve de propriété
La société Art’Soph’Créa’ conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Art’Soph’Créa’ se réserve le droit
de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et
restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise en main propre ;
• soit par envoie postale (frais de port en supplément)
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra
pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites
marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq
jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société Art’Soph’Crea’
Clause n°8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Art’soph’créa’ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Art’Soph’Créa. Nul n’est autorisé à reproduire ou utiliser les éléments du site soit sous forme de photos de logo ou de texte.
Clause n°9 : Données personnelles
La société Art’Soph’Créa’ s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information, le concernant est soumise aux dispositions de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre l’acheteur dispose d’un droit d’accès de modification et de suppression des informations le concernant.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Art’Soph’Créa’ ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-
exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la
force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Limoges (23 Pl. Winston Churchill. 87000 Limoges)
Fait à Le Dorat
Le 5/12/2024